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1 – GENERALITES

1.1 – Les présentes conditions de vente constituent la base juridique de tous nos contrats de panneaux. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées, ou non, proposées par le client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dans la mesure où nous ne les avons pas acceptées, explicitement et par écrit.

1.2 – Notre acceptation de conditions particulières, par exemple au niveau des conditions de paiement ou de livraison, ne saurait constituer une renonciation implicite aux présentes conditions générales.

2 – PLANS – ETUDES – DEVIS

2.1 – Les dimensions et les délais figurant tant sur les devis, études et projets que sur les brochures et imprimés publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient nous engager formellement.

2.2 – Les plans, études particulières et devis établis sur demandes de nos clients restent notre propriété intellectuelle et ne doivent pas être communiqués à des tiers, ni exécutés sans notre autorisation écrite.

2.3 – Le choix et l’épaisseur du panneau incombe au client qui doit vérifier l’adéquation avec l’usage du panneau qui est prévu. Les panneaux doivent être montés selon les règles de carrosserie, en utilisant des profils et des systèmes de fixation adéquats. Le client doit veiller à l’étanchéité pour éviter les infiltrations d’humidité.

2.4 – Résiliation : le client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis du client, sans préjudice des conséquences directes ou indirectes éventuelles que devra supporter le fournisseur, suite à cette décision (article 1794 du Code Civil).

3 – COMMANDES

3.1 – Toute commande doit impérativement nous être adressée par écrit (fax, mail, courrier). Le contrat de vente n’est effectif qu’après envoi de notre accusé de réception.

3.2 – En cas de changement important survenant dans la situation de notre client (décès, incapacité, dissolution, changement de statut, dépôt de bilan, etc….), nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde de cette commande.

4 – PRIX

4.1 – Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

4.2 – Les coûts de transport sont inclus dans les prix pour des quantités supérieures au franco ou mini de commande indiquée sur nos devis. Une participation aux frais de port peut être demandée en cas de faible quantité de commande et systématiquement pour des panneaux de largeurs supérieures à 3000 mm.

5 – PROPRIETE INDUSTRIELLE

5.1 – Le client prend la responsabilité et accepte de nous indemniser de toutes les conséquences des contestations formulées par des tiers concernant la propriété industrielle des modèles et plans transmis par ses soins.

6 – DELAI

6.1 – Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif. En cas de groupage de commandes de clients différents, nous nous réservons la possibilité de modifier le délai de livraison indiqué sur l’accusé de réception.

6.2 – Des dépassements de délai ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des annulations de commande ou report de paiement.

6.3 – Concernant le délai de livraison, nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement :

– en cas de non respect des conditions de paiement (retards ou paiement d’avance demandé) – dans le cas où les plans ou renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas parvenus en temps voulu,

– en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption dans les transports, défaillance grave d’un fournisseur ou sous-traitant. Carlier Plastiques informera, par écrit et dans le plus court délai, des cas événements ci-dessus énumérés.

6.4 – Si des accords spéciaux et particuliers (préalablement signés et acceptés par nous) stipulent des pénalités pour retard, leur totalisation ne saurait, en aucun cas, excéder 5 % de la valeur de la fraction de la marchandise livrée tardivement. Le coût du transport et des emballages est exclu du calcul des pénalités.

7 – LIVRAISON – EXPEDITION

7.1 – Toutes les réclamations concernant nos livraisons (quantité, qualité) doivent être mentionnées sur la lettre de voiture du transporteur et ne seront examinées que si elles sont présentées dans un délai de sept jours après réception des produits.

7.2 – Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de procéder aux vérifications et en cas de manque ou d’avarie, d’exercer son recours contre le transporteur (mentionner des réserves précises, significatives et complètes sur la lettre de voiture et confirmer ces réserves au transporteur par LRAR dans les 3 jours francs de la livraison). En particulier, le remplacement des pièces détériorées ne saurait être envisagé si le destinataire n’a pas explicitement et dans les temps, transmis au transporteur les réserves appropriées.

7.4 – En cas d’enlèvement de la marchandise par le client chez Carlier Plastiques, à compter de notre notification de mise à disposition, le client dispose d’un délai de sept jours pour retirer sa commande (Jour d’enlèvement à définir avec Carlier Plastiques). Le dépassement de ce délai pourra faire l’objet de frais de stockage.

8 – SAV – GARANTIE

8.1. Les marchandises sont conformes à la version en vigueur de la norme NF T57-950-1 pour les panneaux sandwich pour carrosseries industrielles.

8.2 – En cas de produits spécifiques, nous garantissons que nos marchandises sont conformes aux plans et spécifications chiffrés fournis par le client et acceptés par nos soins.

8.3 – Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement, des produits reconnus non conformes ou à la réparation de ceux-ci pour un coût maximum équivalent à leur prix de vente. Carlier Plastiques se réserve la possibilité de récupérer les panneaux considérés comme défectueux qui doivent de fait être stockés à l’abri et retournés en bon état avec les protections et emballages adéquats.

8.4 – Notre responsabilité ne s’applique pas en cas de vices provenant soit de matières ou d’accessoires fournis ou imposés par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.

8.5 –Notre responsabilité ne s’applique pas dans les cas de détérioration suivants :

– une manutention inadaptée des produits : à ce titre Carlier Plastiques déconseille l’utilisation de chariots élévateurs,

– une mise en œuvre et un montage du panneau inadapté ou pas dans les règles de l’art, – la transformation du produit dans le processus du client. – Un stockage inadapté en extérieur et avec le film d’emballage du colis livré

Les panneaux doivent être manutentionnés et utilisés selon nos spécifications et notre guide « Préconisations d’utilisation » disponibles sur notre site et sur demande.

8.6 – C’est au client qu’il incombe de faire la preuve que la défectuosité est de notre fait. A cet effet, il est indispensable de nous communiquer au minimum, le ou les numéros de commande (s) d’origine, le type et le nombre de panneaux concernés et des photos d’une résolution minimale de 500 Ko. Dans le cas contraire, Carlier Plastiques se réserve le droit de refuser la prise en compte de la réclamation.

8.7 – Notre garantie commerciale a une durée de 6 mois. Elle prend effet à la réception des produits chez le client. Le client doit contrôler les panneaux avant leur utilisation. Toute constatation d’un défaut visible du panneau transmise à Carlier Plastiques après la découpe ou le montage du panneau n’est pas recevable.

8.8 – Les panneaux peuvent être réparés avec des matériaux adéquats et selon la partie 3 de la norme NF T-57-950-1 pour les panneaux sandwichs pour carrosseries industrielles. Carlier n’acceptera de prise en charge de frais de réparation qu’après son accord sur un devis présenté par le client.

8.9 – Notre garantie ne s’applique que dans le pays où la facture est émise. En cas de revente de nos produits dans un pays tiers par le client, nous déclinons toute responsabilité sur les conséquences juridiques ou financières liées à cette vente.

8.10 – Dans le cas de panneaux teintés dans la masse, Carlier Plastique attire l’attention sur le fait qu’un gelcoat couleur n’est pas équivalent à une peinture. La couleur peut se dégrader dans le temps et plus particulièrement les teintes foncées. Carlier Plastiques décline toute responsabilité dans ce cas. Sur demande du client un film de protection peut être apposé sur le panneau. Carlier Plastiques rappelle qu’il doit être retiré sous un délai de 3 semaines pour éviter une décoloration du gelcoat, voir dans notre guide de préconisation.

8.11 – Dans le cas où les panneaux sont peints par le client, notamment en couleurs sombres et/ou métallisées, Carlier Plastiques attire l’attention sur le fait qu’il peut y avoir un risque éventuel de fissures ou cloques causées par l’échauffement du panneau dans certaines circonstances climatiques ou autres. Nous déclinons toute responsabilité pour l’apparition de tels défauts.

8.12 – Dans le cas d’utilisation de décors adhésifs, le client devra vérifier l’adéquation du film avec nos panneaux auprès de son fournisseur et se conformer à ses prescriptions pour la pose et la tenue dans le temps. Carlier Plastiques ne saurait être tenu responsable de l’apparition de quelque défaut que ce soit.

9 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET REGLEMENTS

Sauf avis contraire du client, Carlier Plastiques enverra ses factures de façon dématérialisée par email.

9.1 – Conditions de paiement : se référer à la mention indiquée en bas de nos accusés de réception de commande et factures dans le cadre de la loi LME.

9.2 – Carlier Plastiques n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.

9.3 – En priorité, les règlements se feront par virement bancaire. En cas de traite, celle-ci doit être acceptée et nous être retournée dans un délai de 7 jours maximum.

Le non-respect d’une échéance de paiement, la vente, cession, ou mise en nantissement par notre client de son fonds de commerce entraînent de plein droit et sans mise en demeure, la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison.

9.4 – Toute somme devenue exigible porte de plein droit, et sans mise en demeure, un intérêt égal à 3 fois le taux légal. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement (décret 2012- 1115 du 02/10/12, JO du 04/10/12).

9.5 – Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour refuser le respect des échéances de paiement, notamment les dépassements du délai de livraison ou des défauts mettant en jeu notre garantie. Toute déduction et/ou compensation sur les règlements sont expressément exclues sauf accord préalable et express de Carlier Plastiques.

9.6 – Lorsque le crédit du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une prestation, d’exiger de celui-ci les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande.

9.7 – Clause de réserve de propriété : Carlier Plastiques se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par Carlier Plastiques. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques sont transférés au client dès le jour de la mise à disposition : la responsabilité des marchandises est transférée au client qui doit en assurer la conservation. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à Carlier Plastiques à titre de dédommagement sur d’autres sommes dues par le client à Carlier Plastiques. Toutes clauses contraires insérées sur les bons de commandes ou tous autres documents seront considérés comme nulles et non avenues.

10 – RENONCIATION AU CONTRAT – FORCE MAJEURE

10.1 – En cas de force majeure tels que cataclysme, bouleversement des conditions économiques, défaillance des fournisseurs, défaillance imprévisible de nos installations, nous nous réservons le droit d’annuler, en partie ou en totalité, les commande en cours.

10.2 – Dans ce cas, nous sommes tenus d’informer le client dans le plus court délai, après les événements ayant entraîné notre décision.

10.3 – Notre client ne saurait, dans ce cas, prétendre à aucune indemnité.

11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, de convention expresse, les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce dont relève notre siège social, à savoir le Tribunal de Commerce d’Arras.